ANRAMAM

GUIDE DES MAM : FEVRIER 2026

Maryvonne — 2026-02-21T14:47:46Z

Ce guide s'inscrit dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE), dont l'ambition est de « permettre à chaque enfant dont les parents le désirent d'accéder au mode d'accueil de leur choix, adapté à leurs besoins et respectueux du développement de l'enfant », rappelle le ministère. La première version datait de 2016.

Un chantier engagé dès 2022

L'actualisation du guide ne date pas d'hier. Dès 2022, la DGCS avait engagé, en collaboration avec la CNAF, des travaux de révision du document. Il a fallu près de trois ans pour aboutir à cette nouvelle version. Un délai qui s'explique notamment par l'attente de la publication du rapport de l'IGAS sur l'accueil individuel.
Une concertation tardive avec les associations

Jusqu'à l'été 2025, la DGCS et la CNAF avaient choisi de travailler sans groupe de travail formel. Les associations représentatives des assistants maternels – Ufnafaam, Anramam et Anamaaf – qui avaient participé à l'élaboration du premier opus, avaient finalement reçu le 25 août une première mouture à relire et à commenter dans des délais contraints. Les organisations syndicales, elles, n'avaient pas été consultées. Cette version avait suscité quelques réserves des associations. Certaines estimaient que le guide tendait à alourdir le cadre applicable aux MAM, pour le rapprocher des EAJE. D'autres estimaient que la rédaction n'était pas adaptée et le ton pas assez accessible aux assistantes maternelles. Enfin, un certain flou sur des points clés comme la délégation d'accueil était dénoncé, ainsi qu'un manque de réponses sur certaines situations problématiques.
Un contenu actualisé

La nouvelle édition constitue donc une mise à jour de la version publiée en 2016. Elle intègre les évolutions issues de la réforme des services aux familles de 2021 ainsi que la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE) par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le guide propose des repères pratiques, des informations réglementaires à jour et des recommandations concrètes pour accompagner les professionnels à chaque étape : montage du projet, relations avec les partenaires, organisation du fonctionnement et gestion quotidienne.

Les maisons d'assistants maternels : une solution innovante pour un accueil de proximité et de qualité

Maryvonne — 2017-07-27T11:57:42Z

Rapport d'information de Mmes Caroline CAYEUX et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales
n° 667 (2015-2016) - 8 juin 2016

Les maisons d'assistants maternels : une solution innovante pour un accueil de proximité et de qualité Rapport d'information de Mmes Caroline CAYEUX et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 667 (2015-2016) - 8 juin 2016

Issue d'une initiative sénatoriale, la loi du 9 juin 2010 a autorisé le regroupement d'assistants maternels souhaitant exercer leur profession au sein d'un local adapté et sécurisé.

Six ans après l'adoption de cette loi, il est apparu nécessaire à la commission des affaires sociales d'en dresser le bilan. Tel est l'objet du rapport élaboré par Caroline Cayeux et Michelle Meunier au terme d'un travail engagé en février 2016.

Combinant les avantages de l'accueil individuel et ceux d'un groupe restreint, les MAM apparaissent comme une solution présentant de nombreux gages de qualité et de sécurité. Ce mode d'exercice de la profession d'assistant maternel répond par ailleurs aux aspirations des professionnels, pour lesquels le travail à domicile a perdu de son attrait.

Sans alourdir un cadre juridique dont la légèreté est une condition du succès des MAM, le présent rapport recommande d'inscrire leur développement dans la politique globale et territoriale en matière d'accueil du jeune enfant, en accompagnant et en orientant les porteurs de projet, et en diffusant les bonnes pratiques.

Rapport SENAT https://www.senat.fr/notice-rapport...

Petite enfance

Maryvonne — 2017-07-25T17:19:23Z

Petite enfance - Maisons d'assistantes maternelles : un succès largement porté par les acteurs locaux

Rendu le 6 juillet, le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale sur les résultats 2016 et les prévisions 2017 propose un éclairage riche d'enseignements sur les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Ces structures connaissent une forte montée en charge mais se heurtent à de nombreuses difficultés matérielles et financières et leur répartition sur le territoire est encore très inégale.

La Commission des comptes de la sécurité sociale a rendu, le 6 juillet, son rapport sur les résultats 2016 et les prévisions 2017. Au-delà des constats et des projections attendus sur les grands équilibres des comptes sociaux, le rapport de la commission propose aussi des "éclairages" sur différents sujets. Parmi ceux-ci, un focus riche d'enseignements sur les maisons d'assistantes maternelles (MAM), créées par une loi du 9 juin 2010. Confirmant le récent rapport du Sénat (voir notre article ci-dessous du 15 juin 2016), il met en évidence le succès de ces structures et leur rapide montée en charge, malgré la persistance d'un certain nombre de difficultés et de fortes inégalités territoriales.

Une montée en charge très rapide

En pratique, les MAM contribuent à rompre l'isolement des assistantes maternelles - qui exercent normalement en permanence à leur domicile -, mais permettent aussi à des personnes souhaitant exercer cette profession de pouvoir travailler, alors que leurs conditions de logement ne sont pas compatibles avec l'accueil des jeunes enfants, malgré leurs capacités professionnelles et leurs aptitudes éducatives.
L'étude commence par rappeler que le recours à une assistante maternelle demeure le premier mode d'accueil de la petite enfance, tout particulièrement hors des grandes villes. Ainsi, 30% des parents d'enfants de moins de trois ans recourant à un mode de garde formel au moins une fois par semaine font appel à une assistante maternelle, contre un peu plus de 20% pour les crèches.
Dans ce contexte, le développement des MAM a été très rapide. Elles sont en effet 1.584 à la fin de 2015, contre 235 en juin 2011, date du précédent recensement. Un dynamisme dont le mérite revient aux assistantes maternelles elles-mêmes, puisqu'elles sont à l'origine de plus de neuf projets sur dix. Les communes ou intercommunalités ne sont à l'origine que de 6% des projets.

Un coup de pouce indispensable des collectivités

Mais cela ne veut pas dire que tous ces projets auraient abouti sans leur intervention. L'étude relève en effet que "les porteurs de projets sont confrontés à un certain nombre de difficultés, mais ont souvent été soutenus par des acteurs institutionnels locaux". Ces aides - apportées en premier lieu par les communes et par les départements, puis par les CAF - portent notamment sur l'étude des besoins et sur la vérification de la viabilité financière du projet. Les relais d'assistantes maternelles (RAM) - lieux d'information et d'échange au service des parents et des professionnelles - se sont souvent impliqués dans la conception des projets de MAM et l'accompagnement des porteurs de projets.
Du côté des difficultés, l'étude met notamment en évidence l'obtention d'un local (mis à disposition par la collectivité concernée dans 29% des cas), la difficulté à réunir suffisamment d'assistantes maternelles, les loyers trop élevés, les contraintes des normes de sécurité et, bien sûr, la question financière, à commencer par le recueil des fonds nécessaires au démarrage de l'activité.
Près d'un quart des MAM (23%) ont toutefois bénéficié de la prime à l'installation des assistantes maternelles exerçant hors de leur domicile. Les communes et intercommunalités ont également apporté une aide financière - ponctuelle ou renouvelable - dans 60% des cas, avec un montant moyen de l'aide ou de la subvention d'environ 3.800 euros par an. Il est à noter que l'aide apportée par les communes et intercommunalités est supérieure à celle apportée par les départements et les CAF (ces dernières solvabilisant toutefois les parents).

Des écarts géographiques importants

En termes de structures, la situation la plus fréquente est celle d'une MAM regroupant trois assistantes maternelles et pouvant accueillir dix à douze enfants (en fonction des agréments individuels délivrés par le département). Le maximum légal est de quatre assistantes (25% des MAM) et de seize enfants si chacune dispose d'un agrément pour quatre.
Autre point intéressant : la très grande majorité des MAM (92%) déclare avoir intégré "des spécificités" dans son projet d'accueil. Il peut s'agir d'horaires décalés pour répondre aux besoins des parents (15% sont ouvertes dès 6h et 10% ferment à 20h ou au-delà), d'ouverture le week-end (près de 10% des MAM) ou d'accueil d'enfants handicapés (environ 30% des MAM).
Reste la question des inégalités territoriales. Si la forte présence des MAM en zones rurales (64% du total) ou faiblement urbanisées est en phase avec la répartition spatiale des assistantes maternelles (et les différences dans le coût des loyers), elle ne suffit pas à expliquer tous les écarts.
La carte présentée dans l'étude montre en effet qu'en 2013, une quinzaine de départements ne disposait encore d'aucune MAM. En outre, ces structures sont fortement concentrées dans le nord-ouest de la France, et plus particulièrement dans les Pays de la Loire et le Grand Ouest. Par exemple, et toujours en 2013, le Var (1,03 million d'habitants) ne comptait qu'une ou deux MAM quand la Mayenne (307.000 habitants) en dénombrait déjà 11 et plus...

Pour aller plus loin

Le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juillet 2017 (voir pages 104 à 109).
La présentation des maisons d'assistantes maternelles sur le site mon-enfant.fr, de la Cnaf.
Le "Guide ministériel des maisons d'assistantes maternelles".

Lire aussi
Modernisation de l'action publique - Simplification : une nouvelle vague de 25 mesures pour les collectivités

06/12/2016
Petite enfance - Le Sénat dresse un bilan très positif des maisons d'assistantes maternelles

15/06/2016
Petite enfance - Avec l'aide au démarrage, les CAF renforcent leur soutien aux maisons d'assistantes maternelles

14/04/2016
Petite enfance - Le ministère publie un guide des MAM pour les assistantes maternelles et les services de PMI

07/04/2016
Modes de garde - Maisons d'assistantes maternelles : pas d'exonération en vue pour la taxe d'habitation

18/12/2014

Source :Localtis http://www.caissedesdepotsdesterrit...

Les Maisons d'assistants maternels : une solution innovante

Maryvonne — 2016-10-03T08:06:00Z

LES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS CONSTITUENT UNE SOLUTION SIMPLE ET INNOVANTE DONT IL CONVIENT D'ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT

LES MAM BÉNÉFICIENT D'UN CADRE JURIDIQUE LÉGER ET SOUPLE

Nées d'une expérimentation locale, les MAM ont obtenu un cadre
juridique avec la loi du 9 juin 2010

La naissance des MAM est issue d'une initiative locale et a connu
plusieurs étapes.

À partir de 2004, des assistantes maternelles du département de la
Mayenne, regroupées au sein d'une association (Asmat 53), ont exprimé le souhait de créer des « maisons » afin d'exercer en équipe leur profession.

Or, en précisant que l'assistant maternel exerce à domicile la rédaction de l'article L. 421-1 du CASF faisait obstacle à la création de tels regroupements.

En 2005, à la demande de M. Jean Arthuis, alors président du conseil
général et sénateur de la Mayenne, une autorisationd'expérimentation a étéaccordée pour quatre ans par le ministre délégué à la sécurité sociale et à lafamille. Cette autorisation constitue la première base légale d'existence des maisons d'assistants maternels (MAM).

Par la suite, l'article 108 (II) de la loi de financement de la sécurité sociale(LFSS) pour 2009 a étendu cette possibilité à l'ensemble du territoire, tout en la conditionnant à la signature par l'assistant maternel d'une convention avec le président du conseil général et la caisse d'allocations familiales.

Cette obligation de conventionnement, qui répondait à une demande exprimée notamment par la Cnaf et qui a été précisée par la suite avec l'élaboration d'une convention-type est apparue comme excessivement contraignante aux yeux des défenseurs du modèle de la maison d'assistants maternels tel qu'il s'était développé en Mayenne.

Enfin, la loi du 9 juin 2010, issue d'une proposition de loi de M. Arthuis,
a fixé le cadre actuel et abrogé en conséquence le II de l'article 108 de la LFSS pour 2009.

Six ans après l'adoption de cette loi, il est apparu nécessaire à la commission des affaires sociales d'en dresser le bilan. Tel est l'objet du rapport élaboré par Caroline CAYEUX et Michelle Meunier au terme d'un travail engagé en février 2016.

Combinant les avantages de l'accueil individuel et ceux d'un groupe restreint, les MAM apparaissent comme une solution présentant de nombreux gages de qualité et de sécurité. Ce mode d'exercice de la profession d'assistant maternel répond par ailleurs aux aspirations des professionnels, pour lesquels le travail à domicile a perdu de son attrait.

Sans alourdir un cadre juridique dont la légèreté est une condition du succès des MAM, le présent rapport recommande d'inscrire leur développement dans la positique globale et territoriale en matière d'accueil du jeune enfant, en accompagnant et en orientant les porteurs de projet et en diffusant les bonnes pratiques.

Télécharger le rapport d'information :

GUIDE MINISTERIEL - MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS -

Maryvonne — 2016-10-01T07:31:00Z

Afin d'aider les Mam à se créer et à exister dans la durée, le Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, a publié un guide à destination des services de Protection Maternelle Infantile (Pmi) et des assistants maternels porteurs de projet.

Elaboré de manière concertée par les services de l'Etat et les partenaires du secteur de la petite enfance, ce guide ministériel constitue à la fois :
un guide pratique pour les porteurs de projets ;
un outil pour les services de Pmi dans le cadre de leur mission d'accompagnement et de suivi des MAM ;

Cet ouvrage poursuit ainsi un triple objectif :
aider les porteurs de projet dans leurs démarches de conception et de réalisation d'une Mam ;
harmoniser les critères d'agrément, de contrôle et de suivi relevant des services de Pmi ;
encourager les bonnes pratiques repérées au sein des Mam existantes.

Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d'assistants maternels (MAM) ont connu un développement soutenu, passant de 160 MAM en 2010 à 1 230 MAM en 2014.

Ce développement montre que les MAM répondent à un besoin, tant du côté des parents que du côté des professionnels, et font aujourd'hui partie du paysage de l'offre d'accueil.

Un premier bilan qualitatif des MAM1 montre que ces Lieux d'accueil contribuent à l'amélioration de l'exercice de la profession d'assistant maternel et donc à la qualité de l'accueil.

L'exercice en MAM peut aider les professionnels à rompre l'isolement qu'ils peuvent ressentir lorsqu'ils exercent à domi-cile. Il permet également à des personnes souhaitant exercer la profession d'assistant maternel de pouvoir travailler alors que leurs conditions de logement ne sont pas compatibles avec l'accueil des jeunes enfants, malgré leurs capacités professionnelles et leurs aptitudes éducatives.

Cependant, ce type d'accueil n'est pas sans soulever un certain nombre de questions, aussi bien aux assistants maternels porteurs de projets qu'aux services de PMI qui les agréent et les accompagnent. On constate ainsi des pratiques très différentes d'un département à l'autre.
Par ailleurs, l'existence de nombreuses MAM reste fragile. On constate une difficulté des MAM à se maintenir dans le temps, en raison notamment de difficultés liées au financement des loyers des MAM.

Afin de répondre à ces questions et d'aider les MAM à se créer et à exister dans la durée, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, a souhaité que soit élaboré dans un cadre partenarial associant l'ensemble des acteurs concernés un guide à destination des services de PMI et des assistants maternels porteurs de projet.

Assistants maternels : nouveau référentiel pour l'agrément

Maryvonne — 2012-03-19T09:35:24Z

A compter du 1er septembre 2012, les demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément des assistants maternels devront satisfaire les conditions fixées par un référentiel national. Des critères de capacités et de compétences nécessaires à l'exercice de cette profession ainsi que des conditions matérielles d'accueil et de sécurité sont définis.

Pris en application de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM), un décret vient définir le référentiel national d'agrément des assistants maternels. Rappelons qu'à l'époque, le législateur avait souhaité harmoniser les critères d'agrément de tous les assistants maternels en fixant, via un référentiel, des normes nationales impératives. "Malgré les normes nationales posées dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique, les critères utilisés diffèrent profondément d'un département à l'autre, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements", avaient regretté les parlementaires.

Qui délivre l'agrément ?
Qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande de modification ou de renouvellement, l'ensemble des demandes d'agrément sont instruites par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) . Toutefois, lorsque les candidats comptent exercer au sein des nouvelles MAM, la demande est instruite par le service du conseil général du département dans lequel est située la maison.
Dans tous les cas, la procédure comporte au moins un entretien avec le candidat et une ou plusieurs visites sur son lieu d'exercice.
Le service départemental de protection maternelle et infantile peut, le cas échéant, formuler des recommandations et limitations dès lors qu'elles sont "proportionnées à l'objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l'assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge".

Des critères communs
Pour apprécier si les conditions légales d'agrément sont remplies, des entretiens avec le candidat et des visites au domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode d'exercice, sont prévus. Ils doivent permettre d'apprécier si les critères fixés dans le nouveau référentiel sont bien remplis. Toutes les demandes déposées à compter du 1er septembre 2012 sont concernées.
Jusqu'alors, une simple liste énumérait les critères que devaient remplir les candidats (disponibilité, capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées, aptitude à la communication et au dialogue, etc.). Bien plus complet, le nouveau référentiel définit de nombreux critères communs à l'exercice de la profession à domicile ou en MAM. Deux champs sont distingués : d'une part, les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession (santé de l'enfant accueilli, maîtrise de la langue française orale et capacité de communication, qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants, disponibilité et capacité à s'organiser, etc.) et, d'autre part, les conditions matérielles d'accueil et de sécurité. Le lieu d'accueil devra présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l'être, "de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge".

Exercice en maison d'assistants maternels
Pour les professionnels exerçant en MAM, des critères supplémentaires sont définis. Il faudra également prendre en compte la capacité du candidat à travailler en équipe, évaluée notamment à partir d'un projet d'accueil commun, et la capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation d'accueil. En outre, en cas de cumul d'exercice en MAM et à domicile, la compatibilité des deux modes d'exercice et, le cas échéant, la capacité de l'assistant maternel à s'organiser pour que les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis seront également examinées. Enfin, des critères spécifiques relatifs à la sécurité des locaux en cas d'incendie sont fixés.

Source TSA.

Documents joints :
Décret du 15 mars 2012

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012

Maryvonne — 2011-12-15T12:55:09Z

Assistantes maternelles :

prêt à l'amélioration du lieu d'accueil

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur le dispositif du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (Pala) en faveur des assistants maternels, qu'ils exercent à domicile ou en maison d'assistants maternels (MAM).

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder des "prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant" (Pala) aux assistantes maternelles, que l'enfant soit au domicile de la professionnelle ou au sein d'une maison d'assistants maternels (MAM). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 avait étendu le dispositif du "prêt à l'amélioration de l'habitat" (PAH) aux assistants maternels. La LFSS pour 2011 a clarifié une situation rendue complexe par la création des maisons d'assistants maternels. Depuis cette loi et le décret du 16 août 2011, on distingue les Pala des PAH. Les conditions d'éligibilité au Pala sont détaillées dans une circulaire du 5 décembre 2011.
Bénéficiaires

Le prêt peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales (Caf), même si l'assistant maternel n'est pas allocataire. Celui-ci doit être agréé ou en cours d'agrément et avoir la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant. Le Pala peut être octroyé à un assistant maternel exerçant sa profession à son domicile ou au sein d'une MAM.
Nature des travaux

Le prêt doit servir à exécuter des travaux visant à améliorer "le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants". Il ne vise pas à améliorer l'accueil du jeune enfant proprement dit, d'où l'exclusion du financement, par exemple, de poussettes, de lits, de matériel de puériculture ou de jouets. Ne sont pas non plus couverts par le Pala, les travaux d'entretien, d'embellissement ou s'imposant aux propriétaires. Compte tenu de l'impossibilité de prévoir une liste exhaustive de travaux, il appartient à chaque Caf de se prononcer sur leur recevabilité. Les demandes seront donc examinées "au cas par cas".

Montant du prêt et remboursement

Pour financer des travaux à son domicile ou au sein d'une MAM, un assistant maternel peut bénéficier d'un prêt plafonné à 10 000 €, dont le montant est limité à 80 % des dépenses engagées. Lorsqu'un Pala ou un PAH a déjà été consenti, mais que l'on demeure en dessous de ce plafond maximal, une demande pour un prêt complémentaire pourra être déposée.
Le taux d'intérêt est de 0 %. Le prêt est remboursable sur 10 ans (120 mensualités) au maximum. La première mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.
L'intéressé bénéficiera d'une partie du prêt avant le début des travaux, calculée sur la base du montant indiqué dans les devis ou l'estimation des dépenses établie par l'assistant maternel lorsqu'il effectue les travaux lui-même. Le solde du prêt sera versé au cours du mois de la production des factures.
Si l'assistant maternel est allocataire, le remboursement des mensualités s'effectuera, avec son accord, par retenues sur les prestations familiales à venir. Le bénéficiaire conserve le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie de sa dette.
Formulaire de demande

Préalablement à la signature du contrat de prêt, un formulaire de demande de Pala doit être rempli.

Il est disponible auprès de chaque organisme débiteur des prestations familiales et également accessible à partir des sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.mon-enfant.fr.
Aucun prêt ne pourra être effectué pour des travaux exécutés avant le 1er septembre 2011 (date d'entrée en vigueur du décret 16 août 2011).

Loi de financement pour 2011 : Famille

Maryvonne — 2010-11-13T15:21:18Z

Les maisons d'assistantes maternelles rencontrent un franc succès malgré les réticences de certains conseils généraux.

Un bilan prometteur moins de six mois après la promulgation de la loi :

(Voir l'extrait)

Les objections contestables de certains départements

Des pratiques étonnantes :

(Voir l'extrait)

Des obligations légales de sécurité clairement définies et délimitées :

(Voir l'extrait)

Loi du 9 juin 2010

Maryvonne — 2010-06-09T15:14:00Z

LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

NOR : MTSX1001402L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Maisons d'assistants maternels

« Art.L. 424-1.-Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
« Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
« Art.L. 424-2.-Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
« L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel.L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant.L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
« La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
« Art.L. 424-3.-La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
« Art.L. 424-4.-Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.
« Art.L. 424-5.-Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison.S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
« L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
« A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
« La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
« Art.L. 424-6.-Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.
« Art.L. 424-7.-Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
Article 6 En savoir plus sur cet article...

I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
« L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. »
II. ― L'article L. 421-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. »
Article 7 En savoir plus sur cet article...

I. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé, deux fois, par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret » ;
2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2. - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »
II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. »
Article 8 En savoir plus sur cet article...

A l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière ».
Article 9 En savoir plus sur cet article...

L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. »
Article 10 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.
Article 11 En savoir plus sur cet article...

Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2-1. - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-625. Sénat : Proposition de loi n° 133 (2009-2010) ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 185 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 186 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 53, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2224 ; Rapport de M. Yvan Lachaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2445 ; Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 456). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 425 (2009-2010) ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 466 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 467 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 109, 2009-2010)