ANRAMAM

TAXE D'HABITATION POUR LES MAM

Maryvonne — 2024-03-11T13:45:33Z

Malgré plusieurs demandes de députés sur le sujet, le ministère de l'économie vient de rappeler que les MAM sont redevables de la taxe d'habitation, notamment pour ne pas faire perdre de ressources aux communes.

Taxe d'habitation en MAM : toujours pas d'exonération

La question, récurrente, de l'exonération de la taxe d'habitation pour les Maisons d'assistantes maternelles (MAM) a de nouveau été posée le 12 décembre 2023 par le député Renaissance Bertrand Sorre au gouvernement. « Alors que les MAM apportent un service très apprécié tant aux familles qu'aux assistantes maternelles et que les structures d'accueil pour les jeunes enfants manquent dans les territoires, cet impôt impacte le budget de ces structures » indique l'élu de la Manche, demandant au gouvernement de dévoiler ses intentions sur le sujet.

CAUSES DU MAINTIEN
Dans sa réponse, le ministère de l'économie rappelle que si les lois de finances pour 2018 puis 2020 ont supprimé progressivement la taxe d'habitation, celle « afférente à tous les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est maintenue ».

Les MAM constituées en personnes morales de droit privé « se rattachent à cette catégorie de locaux meublés » et « demeurent passibles de la taxe d'habitation si elles ne sont pas soumises à la CFE » poursuit le ministère.

UN SOUTIEN DES MAIRES ?
Mais l'originalité de la réponse réside ici : « sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, l'institution d'une exonération totale ou partielle de cette taxe en leur faveur excèderait l'objectif de la réforme, qui consiste à alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages. Il en résulterait de surcroît des demandes supplémentaires émanant d'autres redevables tout aussi dignes d'intérêt, ce qui se traduirait, sauf à transférer cette charge sur les autres contribuables, par une perte de ressources non négligeable pour les communes et leurs groupements, alors même qu'ils leur fournissent le plus souvent un soutien important ».

Mais peut-on parler de « soutien important » des élus aux MAM ? En 2020, dans le cadre d'un sondage sur leurs difficultés financières à la suite de la crise sanitaire, l'Ufnafaam avait reçu 250 réponses de structures adhérentes. Près de 90 % d'entre elles indiquaient ne recevoir – ni avant ni après la crise sanitaire - aucune aide au loyer de leur commune.

https://www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles/taxe-d-habitation-en-mam-toujours-pas-d-exoneration

Est-il envisagé d'exonérer les maisons d'assistantes maternelles du paiement de la taxe d'habitation ?

Maryvonne — 2015-06-16T10:19:28Z

Est-il envisagé d'exonérer les maisons d'assistantes maternelles du paiement de la taxe d'habitation ?

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation.

En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt ; une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt.

Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile.

Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors même qu'elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.

Référence : Question écrite n° 12253 de Robert Navarro, JO du Sénat du 28 mai 2015.

Source : La Gazette.fr du 4 juin 2015

TAXE D'HABITATION

Maryvonne — 2014-12-19T07:27:31Z

Maisons d'assistantes maternelles : pas d'exonération en vue pour la taxe d'habitation

A l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 2 décembre 2014, Gérard Charasse - député (Radical) de l'Allier - a évoqué les difficultés soulevées par l'assujettissement des maisons d'assistantes maternelles (MAM) à la taxe d'habitation. Ces structures se voient en effet réclamer le paiement de cette taxe, dont elles étaient jusqu'alors exonérées. La raison est qu'elles sont désormais assimilées à des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui rend inapplicable l'exonération dont elles bénéficiaient jusqu'alors.

Des projets fragilisés
Selon le député de l'Allier, "cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants et les projets à venir. Les premiers sont souvent le résultat de conventions, parfois avec l'Etat, qui ne prévoyaient pas cette dépense. Les seconds, qui devront désormais inclure l'augmentation des coûts, ne pourront pas atteindre l'objectif des départements, en particulier ruraux, de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d'offre d'accueil du jeune enfant".

Dans sa réponse, Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget, ne propose aucune ouverture et reste sur une position de principe : "Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises - elles ne payent donc déjà pas la fameuse CFE. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation".

Rendez-vous au prochain PLF

Or, dans la mesure où les maisons d'assistantes maternelles accueillent des enfants en bas âge, "il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement". Dans ces conditions, une exonération en faveur des MAM, "se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt" et "ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt", mais aussi par les assistantes maternelles exerçant à leur domicile. Ce dernier point créerait donc une distorsion entre les assistantes maternelles selon leur mode d'exercice.
Enfin, le secrétaire d'Etat au Budget ne manque pas de faire remarquer qu'une telle exonération "priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux MAM, alors qu'elles leur fournissent déjà - en tout cas les mairies, souvent, ainsi que les départements [...] - un soutien important".
En dépit de ces explications, Gérard Charasse a indiqué son intention - et celle d'autres parlementaires de zones rurales - "de remettre la question en chantier" lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

Jean-Noël Escudié / PCA

Source : LOCALTIS.FR 18 Décembre 2014