ANRAMAM

Inégalités d'accès aux modes d'accueil : annonces et incohérences

Maryvonne — 2021-03-16T09:36:38Z

Le gouvernement présente aujourd'hui de nouvelles mesures pour soutenir l'offre d'accueil dans les territoires prioritaires, où une partie des aides aux MAM seront fléchées. Les chiffres montrent un recul de l'offre collective sur ces territoires et une croissance toujours exponentielle des micro-crèches ailleurs, pourtant trop chères pour les familles modestes.

Inégalités d'accès aux modes d'accueil : annonces et incohérences

« Faire de l'accueil du jeune enfant une politique publique plus que jamais au service de l'égalité » : telle est l'ambition du secrétaire à l'Enfance et aux Familles État Adrien Taquet. Son dossier de presse rappelle que la France reste l'un des pays d'Europe les plus inégalitaires pour l'accès à un mode d'accueil : 68 % des enfants des familles les 20 % les plus riches ont accès un mode de garde formel contre 9 % pour les plus pauvres.

MICRO-CRÈCHES EXCLUANTES

Dès lors, chacun pourra s'étonner que le gouvernement laisse se développer des modes d'accueil accentuant cette fracture. En la matière, les derniers chiffres de l'Observatoire national de la petite enfance sont éloquents : entre 2017 et 2018, le nombre de places en accueil collectif a augmenté de 11 300 (+ 2,5 %) grâce à la croissance des micro-crèches Paje (+ 7 500 places). Or ces micro-crèches, qui « fixent librement leurs tarifs », excluent « les couples qui ont de faibles ressources ».

Les estimations pour 2019 montrent la même tendance, exponentielle depuis plusieurs années, entre 2018 et 2019 : sur l'augmentation de 10 100 places en accueil collectif, les micro-crèches seraient à l'origine de 8100 nouvelles places, « dont 7 600 seraient le fait de structures fixant librement la tarification appliquée aux familles ».

Parallèlement, la baisse du reste-à-charge pour toutes les familles recourant à l'accueil individuel, autre source d'inégalité d'accès majeure, pointée en 2017 par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF), n'a fait l'objet que d'une attention politique récente.

« ACCUEILS POUR TOUS »

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le gouvernement annonce aujourd'hui le lancement dans les semaines à venir d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) auprès de dix territoires expérimentaux les « plus fragiles ». Des porteurs de projet d'accueil, « collectif et individuel, accueil régulier et à temps partiel », pourront bénéficier d'une aide de l'État. L'enveloppe s'élève à 2,6 millions d'euros, soit 260 000 € par territoire, pour le financement du démarrage du projet et l'aide à l'ingénierie, complété par les aides à l'investissement et aux fonctionnement des CAF.

Là aussi, les derniers chiffres de l'Onape sont intéressants, montrant qu'en 2019 le nombre de places en structures collectives financées par la branche Famille dans un quartier prioritaire de la ville (69 200 places) serait en recul de 230 places par rapport à 2018. Déjà en 2018, le nombre de création de places en EAJE sur ces territoires était en baisse de 500 places par rapport à 2017.

AIDES AUX MAM SUR LES TERRITOIRES PRIORITAIRES

Dans le cadre du plan Rebond Petite Enfance, adopté par la Caisse nationale des allocations familiales le 2 février 2021, des mesures de soutien aux Maisons d'assistantes maternelles (MAM) avaient été annoncées. Les conditions de versement de ces aides à hauteur de 15,3 millions d'euros, viennent d'être précisées. Il s'agira :

→ d'un soutien immobilier pour les projets implantés sur des territoires prioritaires, pouvant aller jusqu'à 17 000€ par place

→ d'une aide au démarrage de 3 000€ pour l'achat de matériel spécialisé pour toutes les nouvelles nouvelles et pour les projets d'extension.

FORMATION DES 600 000 PROFESSIONNELS

Autre mesure contenue dans la stratégie pauvreté, dont le déploiement a été retardé en raison de la crise sanitaire : le plan de formation des professionnels de la petite enfance, « en particulier ceux accueillant des enfants de moins de 3 ans issus de familles vulnérables ».

Construit autour de sept thématiques issues de la charte nationale de la qualité d'accueil - le langage, l'alimentation et la nature, l'art et la culture, l'accueil occasionnel, la prévention des stéréotypes, l'accueil des parents, le numérique- , il doit se déployer en 2021.

Le gouvernement précise que des conventions ont été mises en place avec les Organismes de compétences (OPCO) « pour créer des parcours de formation spécifiques et en diminuer le coût pour tous les professionnels ».

Sur les territoires, des projets peuvent également être montés par les communes, sous le pilotage des Commissaires à la lutte contre la pauvreté.

Source : https://www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles/inegalites-d-acces-aux-modes-d-accueil-annonces-et

Laetitia Delhon
Journaliste spécialisée dans le travail social et médico-social, la petite enfance et le handicap

Dans le Morbihan, les assistantes maternelles de Mam font union

Maryvonne — 2014-04-12T18:25:00Z

Maisons d'assistantes maternelles : Une association dans le Morbihan...

Dans le Morbihan, les assistantes maternelles de Mam font union.© Ouest-France

Ce samedi, l'Union des Maisons d'assistants maternels du Morbihan (Umam 56) a été créée. Son but : aider et harmoniser le développements des maisons d'assistantes maternels.
Ce samedi, l'Union des maisons d'assistants maternels du Morbihan a été créée (Umam 56). Son siège sera situé à l'Udaf (Union départemental des associations familiales du Morbihan), à la maison de la famille à Vannes.

L'Unam 56 souhaite "participer et enrichir la réflexion sur la mise en œuvre des Maisons d'assistants maternels (Mam) sur l'ensemble du territoire morbihannais".

Actuellement, il existe une dizaine de Mam dans le Morbihan. Quatre sont en projet. Il s'agit de lieux, où les assistantes maternelles se relaient pour accueillir les enfants qu'elles ont en garde.

Source : Ouest France du 12 avril 2014

Les « maisons d'assistantes maternelles » en quête de légitimité

Maryvonne — 2013-12-09T10:44:59Z

Depuis 2010, les assistantes maternelles peuvent garder des enfants hors de leur domicile, en se regroupant au sein de « maisons d'assistantes maternelles ». Des contraintes demeurent cependant. Reportage au « Petit Poucet » de Lieusaint (Seine-et-Marne)

Maryvonne Papouin vice-présidente de l'ANRAMAM tient à préciser qu'elle n'a pas indiqué que "L'association demande à ce que ces normes ne concernent que les parties dans lesquelles les parents sont accueillis (rampe d'accès par exemple)." Comme cela est indiqué dans l'article ci-dessous.

Elle a précisé que s'il y avait une demande concernant un accueil nécessitant de faire des aménagements particuliers, cela serait alors étudié avec tous les partenaires concernés.

Les « maisons d'assistantes maternelles » en quête de légitimité

C'est l'heure de la sieste. Au « Petit Poucet », pas un bruit : neuf enfants de quelques mois à 2 ans dorment à poings fermés à l'étage. La façade de cette « maison d'assistantes maternelles » (MAM), située à Lieusaint (Seine-et-Marne), ne paie pas de mine mais à l'intérieur, tout est propre, rangé et joyeux : murs décorés, matériel de puériculture coloré, grandes fenêtres qui donnent sur un jardin où un minitoboggan et une cabane attendent les beaux jours. Profitant de ce temps calme, Virginie, Barbara et Nathalie échangent autour d'un jus d'orange.

« Retrouver une vie sociale », pour les assistantes maternelles

Les trois femmes ont ouvert cette maison il y a deux ans, avec un projet précis en tête : offrir une structure d'accueil souple à 12 enfants en bas âge, avec un projet pédagogique bien défini, leur permettant de travailler hors de chez elles. Jusque-là, ces assistantes maternelles gardaient deux ou trois enfants à leur domicile, comme c'est souvent le cas, et travaillaient donc seules. « Mes propres enfants ayant grandi, j'avais envie de retrouver une vie sociale », explique Virginie, à l'origine de l'idée.

Cela tombe bien : depuis juin 2010, la loi autorise la création de « maisons d'assistantes maternelles », c'est-à-dire le regroupement de quatre assistantes maternelles au maximum, pour garder jusqu'à 16 enfants dans un local commun. Les contrats restent de droit privé, chaque assistante maternelle – qui doit disposer d'un agrément du conseil général – étant employée par un ou plusieurs parents. Un statut qui distingue la maison d'assistantes maternelles des autres structures d'accueil collectif, crèches municipales, familiales, microcrèches, etc.

Dans un contexte de pénurie de modes de garde – il manque environ 350 000 places pour satisfaire la demande –, l'enjeu est de taille. D'autant que d'après l'Insee, 40 % des assistantes maternelles partiront à la retraite d'ici à 2020. Il faut donc rendre le métier attractif. À cet égard, la maison d'assistantes maternelles présente de nombreux avantages : le travail en équipe, la possibilité de se remplacer, de partager les frais. Surtout, plus besoin de disposer d'un grand appartement, une condition difficile à remplir aujourd'hui.

Une sécurité pour les parents

Du côté des parents, les atouts existent : une plus grande sécurité, puisque chaque assistante travaille sous le regard de ses collègues, et une plus grande amplitude horaire grâce à la « délégation d'accueil ». En vertu de ce principe, chaque parent accepte qu'en cas d'absence de « leur » assistante maternelle, une autre nounou de la « Maison » puisse prendre le relais. C'est la pierre angulaire du système : une assistante peut assurer une présence tôt le matin, tandis que sa collègue s'occupera des enfants en fin de journée, à la condition qu'il n'y ait jamais plus de quatre enfants pour un adulte.

Toutes ces possibilités ont séduit Virginie, qui a rapidement convaincu Barbara et Nathalie de la rejoindre. Pendant plusieurs mois, ces trois professionnelles ont affiné leur projet pédagogique, qui fixe les règles : les horaires, les activités, les grands principes éducatifs, etc. « Pour que la MAM fonctionne, il faut être sur la même longueur d'onde, observe Virginie. Ici, par exemple, on estime qu'il faut poser des limites à l'enfant, une assistante maternelle trop laxiste ne trouverait pas sa place. Tout le monde doit être d'accord dès le départ. » La pérennité du projet en dépend, dans un secteur où un important turnover a été constaté.

Des normes contraignantes

Il a fallu aussi trouver un local. En sollicitant la mairie, les trois femmes ont obtenu de pouvoir louer à un prix raisonnable une petite maison jusque-là occupée par une association. « On a dû mettre la main à la pâte », se souvient Nathalie : récolter des fonds en faisant des brocantes le week-end, repeindre et aménager, acheter des chaises hautes, des lits à barreaux, un parc, des livres, etc.

Au final, toutes trois affirment qu'il n'y a pas de motivation financière à créer une maison d'assistantes maternelles. « Entre le loyer du local et le financement des activités, on gagne moins qu'en travaillant chez nous », assure Virginie. Elle calcule : 600 € net par mois et par enfant. Elle ne regrette cependant pas son choix : « En MAM, on a plus de marge de manœuvre pour organiser des sorties, des petites fêtes, pour approfondir l'approche pédagogique. Et puis, on est moins isolées. » Il y a peu,

en désaccord avec une maman, Nathalie a été brutalement licenciée – elle avait refusé de garder une fillette atteinte de bronchiolite, par peur de la contagion. « Avec ce licenciement, je me suis remise en question. Être plusieurs, c'est apaisant, ça rassure », confie-t-elle.

Pourtant, il s'en est fallu de peu. Au départ, les normes incendie étaient si contraignantes que l'ouverture a été retardée. « L'escalier était trop étroit, les matériaux de la toiture n'étaient pas assez protecteurs… On a perdu un an », déplore Virginie.

La question du handicap

Plusieurs structures étant confrontées aux mêmes difficultés, le gouvernement a assoupli les règles en 2011 – qui restent néanmoins assez strictes. Mais un autre défi se pose, celui de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Pour l'Anramam (Association nationale de regroupements d'associations de MAM), ces normes ne sont pas adaptées à la spécificité des maisons d'assistantes maternelles et menacent leur survie. « En théorie, il faudrait un ascenseur lorsqu'il y a un étage, des codes couleur pour les malvoyants, etc. Si l'on suivait les textes à la lettre, 80 % des MAM fermeraient ! », observe Maryvonne Papouin, sa vice-présidente. L'association demande à ce que ces normes ne concernent que les parties dans lesquelles les parents sont accueillis (rampe d'accès par exemple). « Dans une crèche, les parents ne sont pas censés se rendre à la cuisine, celle-ci n'a pas besoin d'être adaptée », poursuit la responsable. Lors d'un colloque organisé en novembre au Palais du Luxembourg, trois sénateurs, les centristes Jean Arthuis et Muguette Dini et la socialiste Michelle Meunier, ont demandé à ce que les maisons d'assistantes maternelles « puissent bénéficier de facilités dans l'application de (ces) règles ».

D'une façon générale, un débat s'est noué depuis 2010 autour du « cadre » à imposer. Pour les uns, il doit s'agir de structures souples, prolongement du domicile. Ainsi, Fabienne Padovani, vice-présidente du conseil général de Loire-Atlantique, estime qu'« on ne peut pas demander les mêmes normes aux MAM et aux microcrèches, à moins de décourager toutes les initiatives ». D'autres, en revanche, se méfient d'une trop grande souplesse. C'est le cas de la ministre déléguée chargée de la famille, Dominique Bertinotti, qui se veut très « vigilante » concernant la sécurité, comme elle l'a rappelé lors du colloque au Sénat.

En attendant, des maisons d'assistantes maternelles ouvrent ou vont ouvrir. D'après l'Anramam, 627 ont déjà vu le jour et près de 700 seraient en cours d'ouverture. Pour la mère de Méline, l'une des « pensionnaires » du Petit Poucet, c'est un mode d'accueil satisfaisant. « Ma fille est épanouie, je la laisse en toute confiance. Quant aux horaires d'ouverture, ils sont très pratiques quand on travaille, remarque cette femme de 32 ans. Si j'ai un autre enfant, je l'inscrirai ici sans hésiter. »

Un mode de garde très utilisé

D'après la Cour des comptes, de 2008 à 2011, le nombre d'assistant(e)s maternel(le)s a augmenté de 32 344, soit une progression de 12 %. Ils proposent désormais plus de 735 000 solutions d'accueil à des enfants de moins de 3 ans (en forte hausse), devant les crèches (382 000), les nounous à domicile (48 000) et la pré-scolarisation (94 000) – qui a fortement chuté ces dernières années. Ils représentent donc le premier mode de garde de la petite enfance extérieur à la famille.

D'après l'Insee, 37 % des assistant(e)s maternel(le)s, soit plus du tiers, ont 50 ans et plus. Du fait de ce vieillissement, 40 % partiront à la retraite avant 2020. La Cour des comptes note, par ailleurs, que le reste à charge pour une garde par une assistance maternelle demeure élevé pour les foyers modestes, qui y ont peu recours.

MARINE LAMOUREUX

Source : Article La Croix du 9 décembre 2013

Nassimah Dindar interpelle Dominique Bertinotti

Maryvonne — 2013-11-22T21:28:00Z

Nassimah Dindar interpelle Dominique Bertinotti

Nassimah Dindar, présidente du conseil général, a interpellé, dans un courrier, Dominique Bertinotti, ministre déléguée en charge de la famille. Regrettant les difficultés auxquelles sont confrontés les porteurs de projet de Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM), elle demande que les règles applicables aux MAM ainsi qu'aux micro-crèches correspondent à la réalité du travail des assistantes maternelles.Nous publions son courrier ci dessous.

Posté par IPR le Vendredi 22 Novembre

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les porteurs de projet de Maisons d'Assistantes Maternelles en raison de l'inadaptation des normes exigées s'agissant du bâtiment accueillant les enfants. Les MAM ont été créées par la loi du 9 juin 2010. A La Réunion, 3 MAM sont en fonctionnement, et une trentaine de projets en cours d'ouverture sont actuellement suivies.

Les MAM sont classées en Etablissement Recevant du Public, ERP de 5ème catégorie. L'obligation de rendre les MAM accessibles aux personnes handicapées en application de l'article R. 111-191 du Code de la Construction et de l'Habitation fait obstacle au bon développement de cette activité primordiale pour notre île, alors que les infrastructures d'accueil des enfants font particulièrement défaut.

De surcroît, La Réunion connaît un taux de chômage de 30% et les jeunes, avec 60 % des actifs, sont les plus touchés. Les femmes dans un tel contexte subissent également les conséquences de cette grave crise sociale et économique. Elles se portent davantage sur le marché du travail, notamment les plus âgées.

Les normes exigées, au niveau de l'aménagement intérieur du bâtiment, pour les adultes handicapés, sont totalement inadaptées. En outre, les créations de MAM sont obérées de fait par les coûts élevés de ces aménagements. Une MAM, sans ces normes, peut fonctionner puisqu'un enfant handicapé peut tout à fait être accueilli compte tenu de la petitesse du fauteuil roulant.

Une assistante maternelle ne peut être en fauteuil roulant pour effectuer sa mission auprès des enfants. L'aménagement externe du bâtiment ne concernerait que le parent handicapé qui amène son enfant à garder.

La crise entraîne à tous les niveaux de nouvelles contraintes et l'inflation des normes n'est pas de nature à faciliter le développement des activités. Cette analyse concerne également la création des micro-crèches et de nombreux ERP.

En conséquence, je sollicite votre intervention afin que les règles applicables aux MAM ainsi qu'aux micro-crèches correspondent à la réalité du travail des assistantes maternelles.

Nassimah Dindar
Présidente du conseil général

Source : IPR IMAZ PRESSE du 22 novembre 2013

A quoi ressembleront vos schémas départementaux "Petite Enfance" ?

Maryvonne — 2013-11-22T11:10:00Z

Pour rassurer les parents, la ministre rappelle son projet de "plan Métier de l'enfance" destiné à "requalifier et reprofessionnaliser les assistantes maternelles". Pour y parvenir, elle compte, à court terme, "mobiliser les régions pour renforcer la formation professionnelle des assistantes maternelles" et contribuer ainsi, à moyen terme, à la constitution d'une véritable "filière Métier de l'enfance". "En tant que maires, mêlez-vous des maisons d'assistantes maternelles !", conseille-t-elle également. Car les parents y voient un accueil en collectivité comme un autre.

A quoi ressembleront vos schémas départementaux "Petite Enfance" ?

"Les élus face à la montée en charge de la politique petite enfance" sont impliqués et responsables, mais aussi inquiets de leur capacité financière à y faire face. L'atelier organisé sous cet intitulé, mercredi 20 novembre, au Congrès des maires 2013, a en effet attiré une assistance pleine de projets et de questions parfois très concrètes.

La ministre Dominique Bertinotti a joué le jeu, donnant au passage un "supplément d'âme" à la COG.

Pourquoi ma CAF a-t-elle refusé de participer au financement de mon RAM ? Serait-il possible de redemander aux parents d'apporter les couches ? Dominique Bertinotti s'est efforcée de répondre de manière pragmatique aux questions souvent très concrètes des participants à la table-ronde "petite enfance" organisée le 21 novembre dans le cadre du Congrès des maires 2013. La ministre déléguée à la Famille s'est appuyée sur les dispositions prévues dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 de la branche Famille signée le 16 juillet dernier par l'Etat et la Cnaf (pour tous les détails, voir notre article du 17 juillet). Le lendemain d'ailleurs, le 22 novembre, Dominique Bertinotti devait revenir sur le sujet à l'occasion de la Rencontre nationale des présidents de CAF qui avait lieu à Lille, et réexpliquer à la presse les grands axes de cette COG : "développer les services aux familles", "réduire les inégalités", "améliorer la qualité du service rendu aux allocataires".

Une préfiguration dans 15 départements

La ministre en a profité pour inviter les élus à se plonger dans la préparation des futurs schémas territoriaux de gouvernance de la petite enfance, rappelant que l'objectif fixé par le gouvernement est que, dans 5 ans, chaque parent puisse se voir proposer un mode d'accueil (au lieu de la moitié aujourd'hui). "Je ne dis pas 'le mode de garde qu'il souhaite' ", précise-t-elle bien.

Une préfiguration de ces schémas sera lancée auprès de 15 départements

"dans les semaines qui viennent", assure-t-on à la CAF. Son nouveau directeur, Didier Lenoir, en a précisé les contours. Ce seront des schémas qui s'étendront sur 5 ans. La maille sera départementale. Quant à savoir s'ils seront "incitatifs" ou "obligatoires"… "ils seront plus qu'incitatifs puisqu'ils seront contractuels : ils engageront les CAF, les communes ou intercommunalités, les conseils généraux et aussi les conseils régionaux pour le volet formation - un volet à prévoir en direction des assistantes maternelles notamment", décrit Didier Lenoir.

Ces schémas seront des "projets globaux de territoire". Comme pour toute gestion de projet, cela signifie qu'ils "prendront en compte les problèmes économiques, de cohésion sociale et de vie sociale", traduit le directeur de la Cnaf. Et qu'ils "regrouperont tous les acteurs", lesquels devront travailler ensemble à un "diagnostic partagé" et à des "projections financières", le tout devant déboucher sur le fameux "projet global de territoire" qui sera "adapté aux spécificités locales". Le préfet ne sera que le "chef d'orchestre" de la négociation, précise la ministre.

Laetitia Serre, maire de Beauvène (Ardèche), vice-présidente de la communauté de communes d'Eyrieux-aux-Serres et vice-présidente du CIAS, a pris un peu d'avance.

Son territoire dispose d'un schéma intercommunal d'accueil de la petite enfance qui a reçu tous les éloges de Didier Lenoir. C'est l'aboutissement de tout de même 10 ans de travail (enquêtes, visites sur sites, projections financières…) pour parvenir à un "diagnostic partagé" avec la CAF, la MSA et la PMI, puis au "projet global". Celui-ci est effectivement "global" puisqu'il vise à repeupler ce territoire rural et "industriel sinistré", à rajeunir sa population et à augmenter l'emploi féminin dont le taux était très faible.

Et les couches ?

Alors, une toute une autre question dans la salle... Serait-il possible de redemander aux parents d'apporter les couches ? La ministre répond clairement à cette interrogation consécutive à la lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) qui rend obligatoire pour la commune le fait de fournir les repas et les couches. Et elle répond non, "on ne mettra pas d'assouplissement à cette obligation". Mais elle dit aussi : "dans le cadre de l'augmentation du Fnas, la ligne 'fonds d'accompagnement de la PSU', est dotée de 178 millions d'euros pour aider les communes qui sont dans une démarche à s'adapter". Par exemple pour financer l'extension d'un bâtiment destiné au stockage des couches ou encore les travaux de mises aux normes pour la confection des repas.
Il y a aussi une ligne budgétaire "fonds publics et territoires", dotée de 47 millions d'euros pour les communes qui innovent, par exemple en proposant des horaires atypiques ou un accueil adapté aux enfants en situation de handicap. Une ligne "fonds de rééquilibrage territorial", de 125 millions d'euros, est quant à elle destinée aux territoires très déficitaires en places d'accueil.
Au total, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 prévoit, sur 5 ans, 275.000 solutions d'accueil dont 100.000 places en accueil collectif, 100.000 chez des assistantes maternelles et 75.000 en classes maternelles pour la préscolarisation des moins de trois ans, a rappelé la ministre.

C'est, sur la période 2013-2017, "entre 14 et 15 milliards d'euros mis à votre disposition pour développer ces modes d'accueil ", précise-t-elle. Cela fera 70 places pour 100 enfants, calcule de son côté Didier Lenoir, contre 52 aujourd'hui. 70 places pour 100 enfants : c'est de quoi satisfaire 100% des besoins si l'on considère comme Didier Lenoir que "des parents ne souhaitent pas forcément faire appel à un mode de garde".

Le collectif a le vent en poupe

Dominique Bertinotti le reconnaît : "C'est vrai que les parents sont plus favorables au mode de garde collectif" car cela les rassure. "Mais il serait irréaliste de mettre l'accent uniquement sur ce mode de garde, et d'abord parce que certaines communes ne s'y prêtent pas", alerte-t-elle. Pour rassurer les parents, la ministre rappelle son projet de "plan Métier de l'enfance" destiné à "requalifier et reprofessionnaliser les assistantes maternelles". Pour y parvenir, elle compte, à court terme, "mobiliser les régions pour renforcer la formation professionnelle des assistantes maternelles" et contribuer ainsi, à moyen terme, à la constitution d'une véritable "filière Métier de l'enfance". "En tant que maires, mêlez-vous des maisons d'assistantes maternelles !", conseille-t-elle également. Car les parents y voient un accueil en collectivité comme un autre.
Son objectif à elle : instaurer un relais d'assistante maternelle (RAM) pour 80 assistantes maternelles, car "c'est ça qui va les professionnaliser, les fidéliser", "itinérant ou fixe, qu'importe !". "Nous sommes tentés de dire : toute assistante maternelle devrait faire partie d'un relais d'assistantes maternelles", confie-t-elle. Mais si cette obligation n'est inscrite nulle part, nul doute que l'initiative sera bien vue dans les futurs schémas…
Quant à la pénurie d'assistantes maternelles dans les centre-villes, "c'est aussi un problème de logement" selon elle, invitant à engager un "travail avec les bailleurs sociaux". Et de rappeler que de nombreux agréments sont délivrés à des femmes qui ne trouveront dans leur quartier aucun enfant à garder…

Inégalités de langage, inégalités d'éveil

Dominique Bertinotti n'aime pas le terme de "périscolarisation" des enfants de moins de 3 ans. Elle préfère parler de "classes passerelle". D'ailleurs, ce n'est pas pour elle un mode d'accueil mais plutôt "un mode de correction des premières inégalités scolaires". Et à ce titre, elles sont destinées aux zones les plus défavorisées et plus spécifiquement aux enfants qui ont été gardé jusqu'à cet âge par une mère qui maîtrise mal la langue française. Des enfants qui ont déjà dans leur cartable "des inégalités de langage et des inégalités d'éveil".
Dès lors, la ministre estime que les mairies doivent engager "un travail de conviction avec les services sociaux" : "expliquer à ces mamans" tout l'intérêt de ces classes pour leurs enfants. De plus, "c'est une façon de mettre le parent dans le processus éducatif", ajoute-t-elle. "Dans quelques années, tout parent voudra mettre son enfant en classe passerelle, il faudra leur résister !".
Dernier point qui tient à cœur à la ministre, et qu'elle voudrait voir apparaître dans les schémas : le soutien à la parentalité. La COG prévoit pour cela 100 millions d'euros (soit le double de la COG précédente). "Ce n'est pas du gadget !", s'emporte la ministre, "il y a une explosion des familles monoparentales dans notre société : des femmes qui élèvent seules leurs enfants et qu'il faut sortir de leur isolement".
Une ministre applaudie sans réserve à l'issue de l'atelier. Ce qui est suffisamment rare, par les temps, qui courent, pour être signalé.

Valérie Liquet

Source : Localtis.info du 22 novembre 2013

Colloque au Sénat du 04 novembre : promouvoir le développement des MAM

Maryvonne — 2013-11-15T16:09:22Z

MME Michelle MEUNIER, Sénatrice :
Trois ans après la publication d'une proposition de loi créant les Maisons d'Assistantes Maternelles, j'ai organisé - avec mes collègues Jean Arthuis (Sénateur de la Mayenne, Président du Conseil général de la Mayenne) et Muguette Dini (Sénatrice du Rhône), auteurs de ce texte - un colloque intitulé « Maisons d'Assistantes Maternelles, une réponse complémentaire aux besoins des familles – Evaluation et propositions de développement dans nos territoires ».

Colloque au Sénat du 04 novembre : promouvoir le développement des MAM

Trois ans après la publication d'une proposition de loi créant les Maisons d'Assistantes Maternelles, j'ai organisé - avec mes collègues Jean Arthuis (Sénateur de la Mayenne, Président du Conseil général de la Mayenne) et Muguette Dini (Sénatrice du Rhône), auteurs de ce texte - un colloque intitulé « Maisons d'Assistantes Maternelles, une réponse complémentaire aux besoins des familles – Evaluation et propositions de développement dans nos territoires ».

Ce colloque réunissait, au Sénat, un panel d'intervenants politiques et professionnels. Dont Fabienne Padovani, vice-présidente du Conseil général de la Loire-Atlantique.

Les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) sont en milieu urbain et rural, une réponse complémentaire aux autres modes de garde.
Mais elles se heurtent à un obstacle : lors de leur création, elles doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation).
Cet article précise que « l'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements ».

Or, une telle exigence est inapplicable à l'aménagement intérieur des MAM – sauf, bien sûr, pour ce qui est du lieu d'accueil des parents. Elle ignore la réalité de l'activité d'un assistant maternel, qui, pour s'occuper d'enfants en bas âge, ne peut être lui-même en fauteuil roulant.
Surtout, cette exigence ne correspond pas à l'esprit de la loi. En effet, le législateur a créé les MAM comme étant le prolongement du domicile des assistantes maternelles.

Nous demandons donc au Gouvernement que les MAM puissent bénéficier de facilités pour l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Pour eux, il convient de lever les obstacles qui freinent le développement des MAM tout en respectant bien entendu l'ensemble des normes indispensables à l'accueil d'enfants dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, il serait souhaitable de prévoir des mesures d'accompagnement des porteuses de projets de MAM avant la création et au cours du démarrage de la structure ainsi que l'élaboration d'un guide national précisant les contours et les conditions à réunir pour leur donner toutes les chances de succès.

La ministre Dominique Bertinotti, présente lors du colloque, s'est exprimée en conclusion soulignant son intérêt pour nos travaux et annonçant la création d'un groupe de travail ministériel sur le sujet pour rendre le dispostif plus visible et plus lisible, notamment pour les parents.

MICHELLE MEUNIER

Source : Site Michelle MEUNIER

Retrouvez ci-dessous, mon intervention en ouverture du colloque.

Les normes sont-elles en train d'étouffer les Maisons d'assistants maternelles ?

Maryvonne — 2013-11-15T15:57:01Z

Les normes sont-elles en train d'étouffer les Maisons d'assistants maternelles ?

Lors d'un colloque organisé le 4 novembre 2013, des sénateurs s'insurgent contre les obstacles réglementaires qui empêchent les maisons d'assistants maternels (MAM) de se développer. La ministre déléguée à la famille annonce la création d'un groupe de travail sur le sujet. La ministre déléguée à la famille annonce la création d'un groupe de travail sur le sujet.

« Le 10 juin 2010, lorsque la loi relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) a été promulguée, nous pensions que la voie était libre. C'était sans compter les obstacles réglementaires derrière lesquels s'abritent élus et responsables de la protection maternelle et infantile (PMI) pour refuser les agréments », a lancé Jean Arthuis, sénateur (UDI) et président du conseil général de Mayenne, en introduction du colloque organisé le 4 novembre au Sénat à propos des perspectives de développement des MAM (1).

Même si du chemin a été parcouru depuis que les premiers regroupements d'assistantes maternelles ont été expérimentés en Mayenne en 2005, sous l'impulsion de Jean Arthuis, beaucoup de conseils généraux font encore de la résistance, malgré la loi de 2010.

Grande disparité selon les territoires - Sur les 627 MAM qui ont ouvert en France, la Mayenne en compte 53 à elle seule, et la Loire Atlantique, 58.
Les disparités entre les territoires sont donc énormes. En cause, d'après Jean Arthuis et Muguette Dini (2) : le classement des MAM en établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, devant à ce titre se conformer aux règles de sécurité incendie, mais également aux exigences d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Or nombre d'élus s'appuient sur ces normes pour freiner le développement des MAM, ont constaté les sénateurs.

Excès de zèle - « Il est normal de s'assurer de la sécurité incendie, mais en matière d'accessibilité, nous parvenons à des situations ubuesques, comme d'exiger pour une même MAM qu'elle soit entièrement accessible aux personnes en fauteuil roulant, cuisine comprise, que des travaux d'insonorisation soient entrepris pour les personnes sourdes et qu'un code couleur soit instauré pour les malvoyants ! », a dénoncé Muguette Dini, citant le courrier désespéré d'une assistante maternelle de Gironde. « Or, dans les départements où une réelle volonté existe, des solutions ont été trouvées ! », a martelé la sénatrice, comme en Loire-Atlantique, où la préfecture a accepté que l'accessibilité ne soit assurée qu'à l'entrée des MAM.

Sortir les MAM du cadre des ERP - « Je constate qu'il y a, de la part du gouvernement, un désir d'assimiler les MAM aux établissements d'accueil collectif, alors qu'il s'agit simplement d'une alternative à l'accueil à domicile », a déclaré Jean Arthuis, qui suggère de les sortir du cadre des ERP.
Un avis que ne partage pas Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille. Invitée à clôturer ce colloque, elle a réaffirmé que la MAM n'était pas le prolongement du domicile de l'assistante maternelle, et qu'à ce titre, elle devait se soumettre aux exigences des ERP. Consciente que les MAM concourraient à enrichir l'éventail des solutions d'accueil, la ministre a déclaré vouloir encourager ce mode d'accueil, sans compliquer la tâche des élus et des assistants maternels.

Groupe de travail sous l'égide du ministère - Un groupe de travail composé d'élus et de professionnels sera constitué dans les prochaines semaines afin de réfléchir à des solutions concrètes pour développer les MAM, dans un cadre qui garantisse la sécurité des enfants.
« Je me réjouis que Mme Bertinotti reconnaisse la place des MAM dans l'accueil des jeunes enfants a réagi Jean Arthuis à l'issue de cette annonce. Les MAM ont été fondées sur une certaine idée de la responsabilité et de la liberté. C'est un pacte de confiance, sous le contrôle des PMI. Les groupes de travail ne sont jamais inutiles, mais la supervision des MAM est déjà effective, le cadre souple existe, que veut-on créer de plus ? »
Note 01 :

"à l'initiative de Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire Atlantique et Jean Arthuis - Retourner au texte
Note 02 :

sénatrice (UDI) du Rhône - Retourner au texte

Source : la Gazette.fr compte-rendu du ' novembre 2013

Pour une promotion du développement des Maisons d'Assistantes Maternelles

Maryvonne — 2013-11-05T15:32:00Z

Pour une promotion du développement des Maisons d'Assistantes Maternelles

Colloque Maisons d'Assistantes Maternelles

Jean Arthuis, Sénateur de la Mayenne
Muguette Dini, Sénatrice du Rhône
Michelle Meunier, Sénatrice de la Loire-Atlantique

demandent au Gouvernement de promouvoir le développement des Maisons d'Assistantes Maternelles.

Trois ans après la publication de la proposition de loi créant les Maisons d'Assistantes Maternelles, Jean Arthuis, Sénateur de la Mayenne, Président du Conseil général de la Mayenne, Muguette Dini, Sénatrice du Rhône, auteurs de la proposition de loi, ainsi que Michelle Meunier, Sénatrice de la Loire-Atlantique ont organisé un colloque intitulé « Maisons d'Assistantes Maternelles, une réponse complémentaire aux besoins des familles – Evaluation et propositions de développement dans nos territoires ». Ce colloque, réunissant un panel d'intervenants politiques et professionnels, s'est tenu ce jour au Sénat.

Les Maisons d'Assistantes Maternelles sont en milieu urbain et rural, une réponse complémentaire aux autres modes de garde.

Mais les MAM se heurtent à un obstacle : lors de leur création, elles doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation).

Cet article précise que « l'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements ».

Surtout, cette exigence ne correspond pas à l'esprit de la loi. En effet, le législateur a créé les MAM comme étant le prolongement du domicile des assistantes maternelles.

Les sénateurs demandent au Gouvernement que les MAM puissent bénéficier de facilités pour l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Pour eux, il convient de lever les obstacles qui freinent le développement des MAM tout en respectant bien entendu l'ensemble des normes indispensables à l'accueil d'enfants dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, il serait souhaitable de prévoir des mesures d'accompagnement des porteuses de projets de MAM avant la création et au cours du démarrage de la MAM ainsi que l'élaboration d'un guide national précisant les contours et les conditions à réunir pour donner toutes les chances de succès à la MAM.

Source : Blog de Jean-ARTHUIS

Maisons d'assistantes maternelles. Arthuis veut assouplir la loi

Maryvonne — 2013-11-05T15:24:00Z

Le sénateur Jean Arthuis demande une application plus souple de la loi en matière d'accessibilité.

Jean Arthuis, sénateur et président du conseil général de la Mayenne, demande une application plus souple de la loi en matière d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap au sein des Maisons d'assistantes maternelles (Mam).

Les auteurs de la proposition de loi créant les Mam il y a trois ans, dont le sénateur Jean Arthuis, organisaient lundi, au Sénat, un colloque sur les Maisons d'assistantes maternelles.

Ils demandent ainsi une application plus souple de la loi.

Les MAM se heurtent à un obstacle. Lors de leur création, elles doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap", font savoir les responsables du colloque. Selon eux, "une telle exigence est inapplicable à l'aménagement intérieur des MAM, sauf, bien sûr, pour ce qui est du lieu d'accueil des parents."

Pour les auteurs de la proposition de loi sur les MAM, sa mise en application "ignore la réalité de l'activité d'un assistant maternel, qui, pour s'occuper d'enfants en bas âge, ne peut être lui-même en fauteuil roulant. Cette exigence ne correspond pas à l'esprit de la loi, font savoir ces parlementaires. Le législateur a créé les MAM comme étant le prolongement du domicile des assistantes maternelles."

Les sénateurs demandent au Gouvernement que les MAM puissent bénéficier de facilités pour l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Pour eux, il convient de "lever les obstacles qui freinent leur développement. Tout en respectant l'ensemble des normes indispensables à l'accueil d'enfants dans les meilleures conditions".

Mikaël PICHARD.

Source : Article Ouest-France du 5 novembre 2013

Un prêt pour les maisons d'assistantes maternelles

Maryvonne — 2011-10-05T13:48:31Z

Depuis 2010, les assistantes maternelles peuvent solliciter auprès de la CAF un prêt pour améliorer leur logement en vue de l'accueil des enfants. Désormais, les assistantes exerçant en maison d'assistantes maternelles peuvent également accéder à ce prêt (à taux zéro et remboursable sur cent vingt mois), qui peut atteindre 80 % des dépenses effectuées, retenues dans la limite de 10 000 €.

Le PAH étendu à tous les assistants maternels

Depuis du 1er septembre 2011, les assistants maternels exerçant au sein d'une maison d'assistants maternels (MAM) peuvent bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la branche famille actuellement réservé aux professionnels qui accueillent des jeunes enfants à leur domicile.

Une inégalité entre assistants maternels va bientôt cesser. Ce, à la faveur de la publication mi-août d'un décret permettant aux caisses d'allocations familiales (CAF) d'accorder des prêts à l'amélioration de l'habitat à l'ensemble de ces professionnels de la petite enfance, qu'ils exercent à leur domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels (MAM).

Retour sur cette réforme applicable à compter du 1er septembre 2011.
La fin d'un couac juridique

A l'origine, c'est la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 qui a ouvert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la branche famille aux assistants maternels.
A l'époque, ces derniers ne pouvaient accueillir des enfants qu'à leur domicile.

Lors de la création des MAM, fin mai 2010, s'est posée la question de savoir si les assistants maternels ayant choisi d'exercer dans ces structures pouvaient ou non bénéficier du PAH.

La réponse s'est avérée être négative, compte tenu de la distinction de ces deux modes d'exercice de la profession par la législation.

Il aura fallu attendre la LFSS pour 2011 pour aligner le traitement des assistants maternels au regard du PAH.
Un régime à l'identique...

Un assistant maternel exerçant en MAM va donc pouvoir bénéficier du PAH selon les mêmes conditions que ses confrères exerçant à leur domicile. A cette fin, il devra justifier que les travaux envisagés visent à "améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés" ou à "faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de [son] agrément".

Le prêt peut atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 €.
... ou presque

Particularité du PAH destiné aux assistants maternels en MAM : il ne peut pas couvrir les dépenses de travaux de mise aux normes de la structure. La réglementation se réfère ici aux travaux "qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public", catégorie dont les MAM font partie (sauf lorsqu'elles accueillent moins de 8 enfants). Signalons à cet égard qu'en application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP), les MAM sont considérées comme des ERP de 5e catégorie, de type R, et ne constituent pas des locaux à sommeil. En vertu d'un arrêté du 19 novembre 2001, elles ne sont assujetties qu'à ces trois obligations :
– disposer d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres ;
– disposer d'extincteurs particuliers pour certains risques (CO2, poudre...) et des dispositifs permettant de donner l'alarme et d'alerter les secours (téléphone urbain) ;
– afficher les consignes de sécurité en cas d'incendie (numéro d'appel des sapeurs pompiers, adresse du centre de secours de premier appel...).

Des précisions à venir ?

Pour le détail de la mécanique du PAH, on ne peut pour l'instant que renvoyer aux instructions ministérielles et de la Cnaf datant de 2010. . A noter par ailleurs que le formulaire de demande de prêt (accessible à partir des sites www.caf.fr ou www.msa.fr) devra être actualisé.