À l’attention : de Monsieur Marc Le Fur, Député des Côtes-d’Armor, Vice-Président de l’Assemblée Nationale
PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT A LA SOURCE POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES et LES ASSISTANTES FAMILIALES.
OUI AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 80 SEXIES DU CGI.